Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL ESPACE FRAICHEUR et de son client dans le cadres de la vente des marchandises suivantes : Fruits, Légumes, fruits secs, oeufs, légumineuses et épicerie fine, ainsi que les compositions d'Apicius Bordeaux.

Toutes prestations accomplie par la société SARL ESPACE FRAICHEUR implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

Pour les livraisons, ils seront majorés dès frais de transport applicable au jour de la commande.

La société SARL ESPACE FRAICHEUR s'accorde de droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Clause de rétractation

Une fois la commande passée et validée par un mail de retour de la SARL ESPACE FRAICHEUR, le client s'engage à honorer sa commande et le paiement de sa marchandise. Par voie de conséquence, il ne dispose pas de droit de rétractation.

Néanmoins, si la SARL ESPACE FRAICHEUR et le client s'entendent pour l'annulation de la commande et que des frais n'ont pas été engagés par la société, le client pourra être dégagé de toute obligation.

4. Escompte

Aucun escompté ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalité de paiement

Les règlement des commandes s'effectue :

- par carte bancaire
- en espèce

Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

Aucun acompte ne sera demandé, la totalité de la commande devra être payée à réception ou au moment du retrait des marchandises.

6. Retrait de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL ESPACE FRAICHEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre delà la clause "retard de paiement" l'acheteur ne s'est acquitté dès sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL ESPACE FRAICHEUR.

8. Clase de réserve de propriété

La société SARL ESPACE FRAICHEUR conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

9. Livraison

La livraison sera effectuée :

- soit par la remise direct de la marchandise à l'acquéreur
- soit par la mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Les commandes faites pour livraison doivent être effectuées au moins 24 h à l'avance. Aucune commande ne sera prise en compte pour une livraison le jour même. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation des dommages et intérêts
- l'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

La SARL ESPACE FRAICHEUR se situant sur la commune de Biscarrosse, les livraisons de paniers de fruits et légumes ne seront pas majorés de frais de transport dans une limite raisonnable de déplacement.

Les livraisons sur les communes de Biscarrosse, Parentis-en-Born et Gastes seront exonérées de frais de transport. Pour toutes autres communes, les frais seront calculés en fonction des kilomètres parcourus.

Pour les livraisons d'Apicius Bordeaux, les frais applicables sont de 25€ pour les livraisons sur Bordeaux et Bordeaux Métropole. Au-delà, ils sont calculés sur la base de 0,40€ par kilomètre parcouru.

10. Force majeure

La responsabilité de la SARL ESPACE FRAICHEUR ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'étend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil, à cela s'ajoute tout accident de travail, et absence d'employé empêchant la mise à disposition du personnel nécessaire pour la réalisation des commandes.

11. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.